Prévention des expulsions locatives

Historique

Le service est créé en 1999, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et de la Charte de prévention des expulsions. Une convention est signée entre le Conseil Général de l’Aisne et l’AMSAM.

But

Mettre en œuvre une intervention sociale adaptée sur l’ensemble du département afin prévenir les expulsions locatives en cas d’impayés de loyer.

Services Rendus

L’action de l’AMSAM est de répondre aux demandes d’enquêtes sociales sollicitées par le représentant de l’Etat, et de mettre en place, pour les ménages le nécessitant, les aides susceptibles d’être mobilisées et d’informer le Juge de la situation du ménage sur les causes de l’impayé. Le représentant de l’Etat désigne à l’AMSAM le ménage pour lequel une enquête sociale doit être conduite, lui indique le délai de réponse et transmet les éléments qu’il a pu recueillir.

Admission

L’AMSAM intervient exclusivement sur demande du représentant de l’Etat auprès des ménages désignés. Il s’agit de locataires sous le coup d’une assignation à comparaître devant le Juge d’Instance pour impayés de loyer.

Pour tous renseignements s'adresser à

Bruno ALLEMANDOU, Responsable (ballemandou@amsam.fr) AMSAM - 31 rue Anne Morgan - 02200 SOISSONS Tel : 03 23 75 51 00 - Fax : 03.23.75.51.19

Prévention des Expulsions Locatives

Cette activité consiste en la réalisation de Diagnostics Sociaux et Financiers (DSF) qui sont relayés au juge lors d’une procédure d’expulsion locative. Le service intervient depuis 1999, sur l’ensemble du département.

La Préfecture et les Sous-préfecture du département nous sollicitent lorsque les familles ne sont pas accompagnées par les services sociaux départementaux.

Une visite au domicile de la famille concernée a lieu et un écrit (le DSF) est réalisé et transmis à la famille et au juge afin qu’il puisse rendre son verdict.

Il ne s’agit pas d’un accompagnement, mais d’une intervention ponctuelle qui vise à comprendre les origines d’un impayé locatif et d’informer l’usager sur ses droits, sur la procédure en cours, sur les orientations ou solutions possibles.

Renseignements

Service Prévention des Expulsions Locatives de l’AMSAM : 03 23 75 51 05